La France, pionnière en matière de législation, offre à l’influence un cadre pour limiter les dérives et les mauvaises pratiques grâce à une nouvelle loi.
L’influence : un canal de publicité comme les autres
La très attendue, proposition de loi Delaporte-Vojetta, qui vise à mieux encadrer l’activité des créateurs de contenu sur les réseaux sociaux, est adoptée. La commission paritaire a acté la loi ce jeudi 25 mai 2023. L’influence commerciale est désormais une pratique reconnue et soumise à des règles explicites. Longtemps oubliée de l’appareil juridique français et mondial, l’influence s’intègre désormais à un cadre clair. Des règles communes réguissent donc pour guider les créateurs, voire les sanctionner pénalement si besoin. Pour Stéphane Vojetta, député et co-auteur du texte, c’est « la première fois qu’un texte définit ‘l’influence commerciale’ [comme] un canal publicitaire comme les autres”. Une clarification essentielle pour border le statut parfois flou de la profession.
Qu’est-ce qu’un créateur de contenu selon la loi ?
Aujourd’hui, la loi définit les créateurs de contenu comme les “personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque .” Par conséquent, ces créateurs sont désormais soumis aux mêmes obligations que les professionnels du commerce en ligne. Ils voient même leur activité inscrite dans le Code du travail. Ce lissage légal prévoit, bien sûr, des nuances que voici.
Plus de protection pour les créateurs de contenu
Les créateurs de contenus devront désormais contractualiser leurs partenariats rémunérés et leur représentation :
- Les partenariats rémunérés doivent obligatoirement faire l’objet d’un contrat.
- Le statut d’agent doit faire l’objet d’un contrat signé entre l’influenceur et son représentant.
- Un représentant légal doit être déclaré en France par les influenceurs qui vivent hors du territoire français.
- Un assureur européen est nécessaire pour garantir les conséquences de la responsabilité civile et professionnelle des créateurs exerçant hors UE lorsque cette activité vise un public français.
Des mentions obligatoires durant l’intégralité des contenus
Autre obligation, les mentions « Publicité » ou « Collaboration commerciale » devront obligatoirement figurer sur les contenus durant l’intégralité de la promotion et ce, de façon claire, lisible et identifiable quelque soit le format*. “L’absence d’indication de la véritable intention commerciale d’une communication constitue une pratique commerciale trompeuse par omission”. *Image, vidéo, live, Reel, Shorts etc.
De nouvelles interdictions, pour une protection renforcée du consommateur
Produits et dispositifs médicaux
Les placements de produits qui nuisent au consommateur, à la santé et à l’ordre public sont maintenant interdits. Les produits de substitution (sans résultats scientifiques prouvés et sans reconnaissance légale) sont désormais proscrits. Il sera toutefois possible aux créateurs de contenu de relayer les campagnes de santé publique.
Procédures et actes de chirurgie esthétique
Les créateurs de contenu ne peuvent plus encourager publiquement les procédures esthétiques risquées, ni promouvoir les établissements de santé dotés d’équipement non-conformes.
Produits à base de nicotine
Les cigarettes (électroniques ou non) et tout procédé impliquant la consommation directe ou dérivée de la nicotine au sein des communications d’influence sont également interdits à la promotion.
Paris et pronostics sportifs
Les paris et pronostics sportifs ne peuvent plus faire l’objet de publicité.
Ces promotions autorisées « à condition » :
Le dropshipping
Les créateurs de contenu ont désormais l’obligation de se montrer transparents sur l’identité du fournisseur lorsqu’ils font la promotion de produits ou de services dont ils ne sont que l’intermédiaire du fournisseur effectif. Ils ont notamment la responsabilité de s’assurer que le produit vendu est légal (“non-contrefaisant”), et disponible en stock.
Produits financiers et crypto monnaies
La promotion d’une majorité de placements et d’investissements financiers présentant des risques de perte pour le consommateur est interdite. Cette limitation inclut :
- Les contrats financiers où le risque maximal n’est pas connu au moment de la souscription. Où le risque de perte est supérieur au montant de l’apport financier initial. Où le risque de perte rapporté aux avantages éventuels correspondants n’est pas raisonnablement compréhensible.
- Les offres de jetons et les services d’actifs numériques seront tolérées seulement pour les vendeurs de devises enregistrés auprès de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers).
Les jeux d’argent et de hasard
Pour être autorisé, tout contenu promotionnel sur cette typologie de jeux devra explicitement informer le public du risque encouru à la consommation et de l’âge légal pour consommer le produit ou service.
Par conséquent, les jeux d’argent et de hasard restent autorisés uniquement sur les plateformes en ligne qui permettent :
- D’exclure de l’audience dudit contenu tous les utilisateurs âgés de -18 ans
- L’affichage continu d’un avertissement à destination des mineurs. Soit une mention claire, lisible et identifiable, quel que soit le format durant l’intégralité de la promotion.
Notons aussi, de manière générale, une protection accrue des -16 ans.
Lorsque l’activité “d’influence commerciale” passe par une personne âgée de moins de seize ans, l’employeur est soumis à la loi n° 2020‑1266 du 19 octobre 2020. Cette dernière vise à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne.
Un effort attendu côté plateformes sociales
Les diffuseurs de contenu doivent prendre leurs responsabilités. Cela implique de faciliter :
1. L’affichage des mentions légales durant l’intégralité des contenus
Le pré-roll ne suffit plus ! De nombreuses plateformes (YouTube, Instagram) vont donc devoir faire évoluer leur technologie pour permettre l’affichage permanent des avertissements nécessaires. Une étape de mise en conformité important est donc en train d’avoir lieu.
2. Le signalement des arnaques en ligne et leur censure
Les diffuseurs de contenus devront également publier un rapport annuel pour donner de la visibilité sur leur activité réelle de modération, le traitement et le blocage des contenus signalés comme escroqueries. La publication du premier rapport est attendue dans deux ans.
A garder en tête
Bien que de nouveaux amendements soient encore possibles, le message est limpide. “Le monde de l’influence ne doit pas être une zone de non-droit et doit répondre à des règles de protection des consommateurs étoffées pour mettre fin aux dérives constatées.” En abordant les dysfonctionnements les plus récurrents et médiatisés du secteur, l’objectif est d’ouvrir le droit de la publicité à une activité de plus en plus ancrée dans les budgets des entreprises et le quotidien des Français. Pour plus de détails, retrouvez le texte de loi dans son intégralité. Ou bien contactez notre équipe directement pour des conseils stratégiques adaptés à vos besoins !
